Depuis le 1er septembre 2026, les usines qui rejettent des polluants éternels dans l’eau paient une redevance : 100 euros par tranche de 100 grammes de PFAS rejetés, selon un barème fixé par décret au début de l’été.
- La redevance sur les rejets aqueux de PFAS est entrée en vigueur le 1er septembre 2026.
- Le décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 fixe le tarif à 100 euros pour 100 grammes rejetés.
- 28 substances sont visées, dont le TFA, avec un seuil d’assujettissement de 100 grammes par an.
- Un abattement de 80 % est prévu pour les sites équipés d’un traitement adapté, ce que dénoncent les ONG.
Plan de l'article
Que prévoit exactement cette redevance pollueur-payeur ? #
Le principe vient de la loi de février 2025 sur les PFAS, ces substances per- et polyfluoroalkylées quasi indestructibles dans l’environnement. Son application attendait un texte réglementaire : c’est chose faite avec le décret n° 2026-545 du 25 juin 2026, détaillé par la Banque des Territoires, accompagné d’un arrêté.
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Concrètement, tout exploitant dont l’installation rejette plus de 100 grammes de PFAS par an dans le milieu naturel ou dans un réseau devient redevable. Le tarif est de 100 euros par tranche de 100 grammes, calculé à partir de campagnes de mesures représentatives des rejets.
L’entrée en vigueur avait d’abord été repoussée de six mois, au 1er septembre 2026, « pour garantir la sécurité juridique » du dispositif selon Bercy. Elle est désormais effective, comme le confirme France 3 Hauts-de-France.
Quelles substances sont concernées ? #
Sur les milliers de molécules que compte la famille des PFAS, le décret retient une liste de 28 substances. On y trouve les composés déjà suivis lors des campagnes réglementaires de surveillance, ainsi que le TFA, l’acide trifluoroacétique, aujourd’hui le plus retrouvé dans les eaux françaises.
Cette liste fermée fait débat. Plusieurs composés pourtant identifiés lors des campagnes de surveillance n’y figurent pas, et des établissements susceptibles d’émettre des PFAS se retrouvent de fait exemptés de toute redevance.
La surveillance elle-même n’est pas éternelle : elle peut être interrompue lorsque les substances ne sont plus détectées après trois mesures représentatives successives.
Pourquoi les ONG parlent-elles d’une mesure « extrêmement légère » ? #
Le premier reproche porte sur le montant. Rapportée aux milliards d’euros que coûterait la dépollution des eaux contaminées, une redevance de 100 euros les 100 grammes paraît dérisoire aux associations. Générations Futures salue une mesure qui « a le mérite de rentrer en vigueur », tout en la jugeant « extrêmement légère ».
Le second reproche vise l’abattement. Pour encourager l’installation de traitements, le texte prévoit une réduction forfaitaire de 80 % de la redevance quand les effluents passent par un procédé reconnu, comme l’osmose inverse, ou par une station dédiée de traitement des PFAS.
Pour le député écologiste Nicolas Thierry, à l’origine de la loi, c’est « un cadeau réglementaire aux industriels » : l’abattement s’applique sur la simple installation d’un système de traitement, sans qu’ils aient à démontrer que leurs rejets ont effectivement baissé.
Qui est réellement touché sur le terrain ? #
Le nombre de sites assujettis devrait rester limité. Les campagnes de mesures menées entre 2022 et 2025 ont identifié quelques dizaines d’installations dépassant le seuil de 100 grammes par an, dont une vingtaine au-delà de 2 kilogrammes. La facture se concentrera donc sur une poignée d’acteurs de la chimie et du traitement de surface.
Pour la première année, l’assiette est calculée au prorata : les exploitants déclarent des douzièmes des quantités annuelles mesurées lors d’une campagne effectuée entre 2022 et 2025, ou à défaut en 2026.
Et après : vers la fin des rejets industriels ? #
La redevance n’est qu’un étage de la fusée. Un projet de décret soumis à consultation publique organise la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de PFAS des installations industrielles, avec l’objectif de les faire tendre vers zéro à l’horizon 2030.
Les industriels devront donc arbitrer entre payer la redevance, investir dans des traitements ouvrant droit à l’abattement, ou reformuler leurs procédés pour se passer de ces molécules. Les associations, elles, surveilleront la publication des premières déclarations pour vérifier que le signal prix produit un effet réel sur les volumes rejetés.
Questions fréquentes #
Qu’est-ce qu’un PFAS ?
Les substances per- et polyfluoroalkylées forment une famille de plusieurs milliers de molécules de synthèse, utilisées pour leurs propriétés antiadhésives, imperméabilisantes ou ignifuges. Leur liaison carbone-fluor les rend extrêmement persistantes, d’où leur surnom de « polluants éternels ».
La redevance concerne-t-elle les rejets dans l’air ?
Non. Le dispositif entré en vigueur le 1er septembre 2026 porte uniquement sur les rejets aqueux, c’est-à-dire les PFAS envoyés dans le milieu naturel ou dans les réseaux d’eau.
Qui encaisse cette redevance ?
Elle relève du dispositif des redevances pour pollution de l’eau, adossé aux agences de l’eau, qui financent notamment les actions de reconquête de la qualité des milieux aquatiques.
