Un ancien exploitant ne peut pas s’abriter derrière le nouvel usage d’un terrain pour échapper à ses obligations de dépollution : par un arrêt du 2 octobre 2026, le Conseil d’État a jugé que le préfet apprécie les mesures qu’il impose au regard de l’usage du site lors de sa dernière période d’exploitation, pas de ce qu’il est devenu depuis.
Plan de l'article
- Un dépôt pétrolier fermé en 2001, des odeurs d’hydrocarbures en 2018
- Deux lectures opposées devant les juges du fond
- Ce que la haute juridiction fixe pour toutes les friches industrielles
- Une responsabilité qui ne s’éteint pas avec le certificat de remise en état
- Pourquoi cette décision pèse sur la reconversion des friches
- Questions fréquentes
Un dépôt pétrolier fermé en 2001, des odeurs d’hydrocarbures en 2018 #
L’affaire part d’un dépôt de carburants exploité par la Société des Pétroles Shell en bord de Seine, à Choisy-le-Roi, dans le Val-de-Marne. L’exploitant notifie la fermeture du site au préfet en juillet 2001, met en œuvre un plan de réhabilitation en 2003, et une inspection confirme la remise en état en 2005.
Le dossier semble clos. Mais en 2018, des habitants d’un immeuble construit sur l’emprise de l’ancien dépôt se plaignent d’odeurs d’hydrocarbures. En mars 2020, le préfet prend un arrêté imposant à Shell de nouvelles investigations sur la pollution résiduelle des sols.
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Deux lectures opposées devant les juges du fond #
Shell conteste l’arrêté. Le tribunal administratif de Melun le valide en 2024, mais la cour administrative d’appel de Paris l’annule le 2 avril 2025 : pour elle, le terrain étant désormais intégré à une zone d’aménagement concerté, c’est cet usage urbain actuel qui devait servir de référence, et le préfet ne pouvait plus rien exiger de l’ancien exploitant.
Le ministre de la Transition écologique se pourvoit en cassation. Le Conseil d’État lui donne raison : la cour « a commis une erreur de droit » et l’affaire lui est renvoyée. La décision est consultable sur le site du Conseil d’État.
Ce que la haute juridiction fixe pour toutes les friches industrielles #
Le raisonnement s’appuie sur l’article R. 512-39-5 du code de l’environnement, applicable aux installations classées ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005. Ce texte permet au préfet d’imposer « à tout moment » à l’exploitant les prescriptions nécessaires à la protection de la santé et de l’environnement.
Le Conseil d’État précise le mode d’emploi : le juge contrôle la légalité de la procédure à la date de l’arrêté, mais applique les règles de fond en vigueur au jour où il statue. Surtout, les mesures s’apprécient « en prenant en compte un usage du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation », comme l’explique Actu-Environnement dans son analyse du 9 octobre.
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Une responsabilité qui ne s’éteint pas avec le certificat de remise en état #
La leçon dépasse largement le cas Shell. Une inspection favorable, comme celle de 2005 à Choisy-le-Roi, ne solde pas définitivement la responsabilité environnementale de l’industriel : si une pollution résiduelle se manifeste quinze ans plus tard, l’administration peut rouvrir le dossier.
En l’espèce, l’arrêté contesté n’exigeait d’ailleurs qu’une étude complémentaire, première étape avant d’éventuels travaux. La cour de renvoi devra dire si cette demande se justifiait au regard de l’usage industriel passé du terrain.
Pourquoi cette décision pèse sur la reconversion des friches #
La France compte des milliers d’anciens sites industriels recyclés en quartiers d’habitation, souvent en bord de fleuve, là où se trouvaient dépôts et usines. La tentation existait, pour les anciens exploitants, d’invoquer la transformation urbaine pour considérer la page tournée.
L’arrêt ferme cette porte : le changement de destination du terrain ne dilue pas l’obligation de l’industriel, elle encadre seulement le niveau d’exigence du préfet. Pour les collectivités et les riverains, c’est l’assurance qu’un interlocuteur solvable reste responsable des pollutions héritées, y compris des décennies après la fermeture.
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Questions fréquentes #
Un industriel reste-t-il responsable après la vente de son terrain ?
Oui, au titre de la police des installations classées : la cessation d’activité et la revente du foncier n’éteignent pas l’obligation de remise en état, et le préfet peut imposer des prescriptions complémentaires « à tout moment » en cas de pollution résiduelle.
Le nouvel usage du terrain compte-t-il pour rien ?
Il ne sert pas de référence pour les obligations de l’ancien exploitant : celles-ci s’apprécient par rapport à l’usage de la dernière période d’exploitation. Les aménageurs qui construisent plus sensible (logements, écoles) assument le surplus de dépollution.
Que va-t-il se passer pour le site de Choisy-le-Roi ?
La cour administrative d’appel de Paris doit rejuger l’affaire selon la grille fixée par le Conseil d’État et dire si les investigations demandées à Shell en 2020 étaient justifiées au regard de l’usage industriel passé du site.
