PFAS : ce que la restriction européenne PFHxA interdit à partir du 10 octobre 2026

À partir du 10 octobre 2026, certains textiles, chaussures, emballages alimentaires en papier ou carton, mélanges grand public et produits cosmétiques ne pourront plus être mis sur le marché ni utilisés dans l’Union européenne si leur matériau homogène atteint 25 ppb de PFHxA et de ses sels, ou 1 000 ppb de substances apparentées au PFHxA. C’est l’échéance principale du règlement (UE) 2024/2462, qui encadre ce « polluant éternel » à chaîne courte.

Pourquoi le PFHxA fait-il l’objet d’une restriction européenne ? #

Les PFAS regroupent plusieurs milliers de substances per- et polyfluoroalkylées, recherchées pour leur résistance à l’eau, aux graisses, aux taches et à la chaleur. Le PFHxA, ou acide perfluorohexanoïque, appartient à cette famille et possède une chaîne courte. Ces substances alimentent une pollution diffuse, persistante et difficile à traiter.

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Le règlement européen retient une combinaison de propriétés jugées préoccupantes : selon ses considérants, le PFHxA « dépasse de loin » le critère « très persistant » de REACH, est mobile dans le milieu aquatique et a des effets néfastes potentiels sur la santé humaine et l’environnement.

Le sujet mérite une formulation précise : l’Union européenne ne bannit pas tous les PFAS avec ce texte. Elle encadre le PFHxA, ses sels et les substances apparentées dans des usages déterminés. Une restriction ciblée, donc. Pas une interdiction générale.

Que prévoit le règlement (UE) 2024/2462 ? #

Adopté le 19 septembre 2024 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 20 septembre 2024, le règlement (UE) 2024/2462 modifie l’annexe XVII de REACH. Il limite la mise sur le marché et l’utilisation de certains produits lorsque les concentrations atteignent les seuils fixés.

Le contrôle porte sur un matériau homogène, c’est-à-dire une partie du produit de composition uniforme. Une veste composée d’un tissu extérieur, d’une doublure et d’un revêtement ne se juge donc pas sur une moyenne calculée pour l’article entier.

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Substance mesurée	Seuil réglementaire	Équivalence
PFHxA et ses sels (somme)	25 ppb	0,025 mg/kg
Substances apparentées au PFHxA (somme)	1 000 ppb	1 mg/kg

À ces niveaux ou au-delà, les produits entrant dans le champ du texte ne peuvent plus être mis sur le marché ni utilisés à compter de la date prévue pour leur catégorie.

Quels produits sont concernés le 10 octobre 2026 ? #

La première grande échéance vise les textiles, cuirs, fourrures et peaux des vêtements et accessoires destinés au grand public. Une veste de pluie, un sac ou un accessoire traité contre l’humidité peuvent entrer dans le champ de la restriction. Les chaussures destinées au grand public sont également visées.

Le règlement cite aussi les papiers et cartons utilisés comme matériaux au contact des denrées alimentaires, ainsi que les mélanges destinés au grand public et les produits cosmétiques.

Attention toutefois : c’est le dépassement du seuil dans le matériau homogène qui déclenche la restriction, pas le simple fait qu’un produit soit imperméable, anti-tache ou destiné au contact alimentaire. Une boîte à pizza « résistante aux graisses » n’est pas automatiquement interdite ; elle devient non conforme si les concentrations mesurées atteignent les seuils.

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Les mousses anti-incendie suivent un autre calendrier #

Depuis le 10 avril 2026, la restriction s’applique déjà aux mousses anti-incendie utilisées pour l’entraînement et les essais, ainsi qu’à celles des services publics d’incendie. Une exception demeure pour les interventions sur des incendies industriels dans des établissements relevant de la directive Seveso (2012/18/UE).

Pour les mousses destinées à l’aviation civile, aéroports civils compris, l’échéance est fixée au 10 octobre 2029. Voici le calendrier complet :

Date	Produits concernés
10 avril 2026	Mousses anti-incendie pour l’entraînement, les essais et les services publics d’incendie (hors incendies industriels Seveso)
10 octobre 2026	Vêtements et accessoires grand public, chaussures, papiers et cartons au contact des aliments, mélanges grand public, cosmétiques
10 octobre 2027	Autres textiles, cuirs, fourrures et peaux grand public (tapis, ameublement…)
10 octobre 2029	Mousses anti-incendie de l’aviation civile

Quelles exceptions prévoit le règlement européen ? #

Le texte prévoit des exemptions pour les équipements de protection individuelle de catégorie III, destinés à protéger contre des risques graves. Elles ne constituent pas une autorisation générale pour tous les vêtements de protection.

Les dispositifs médicaux relevant des règlements (UE) 2017/745 et 2017/746 sont également exemptés, tout comme les textiles de construction. Enfin, les articles et mélanges mis sur le marché avant la date d’application restent autorisés : les stocks peuvent s’écouler.

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Que doivent vérifier les entreprises ? #

Les fabricants, importateurs et distributeurs ont intérêt à commencer par les références exposées : vêtements déperlants, chaussures, emballages alimentaires, cosmétiques et mélanges grand public.

• Demander aux fournisseurs une déclaration de composition et les documents de conformité.
• Identifier les traitements de surface, revêtements et composants importés.
• Faire analyser les matériaux homogènes lorsque les documents ne suffisent pas.
• Documenter la date de mise sur le marché des stocks existants (facture, bordereau, trace logistique).

Et en France, quelles règles s’ajoutent ? #

La France a pris de l’avance avec la loi n° 2025-188 du 27 février 2025. Depuis le 1er janvier 2026, elle interdit la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des cosmétiques, farts de ski, vêtements, chaussures et imperméabilisants contenant des PFAS, hors vêtements de protection. À partir de 2030, tous les textiles seront concernés, sauf textiles techniques à usage industriel listés par décret.

Côté rejets industriels, une redevance s’applique : 100 euros par 100 grammes de PFAS rejetés dans l’eau, avec un seuil de perception de 100 grammes par an, pour certaines installations classées soumises à autorisation.

Le décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 fixe par ailleurs la trajectoire nationale : réduction de 70 % des rejets aqueux de PFAS industriels d’ici 2028, par rapport à 2023, pour tendre vers la fin de ces rejets en 2030. Les ONG Générations futures et Notre affaire à tous critiquent toutefois l’absence de modalités de contrôle dans le décret.

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Depuis fin 2023, plus de 3 000 établissements ont fait analyser leurs eaux résiduaires dans la campagne nationale PFAS. Un chantier qui mobilise les acteurs de la surveillance de la pollution industrielle.

Au niveau européen, une restriction universelle de l’ensemble des PFAS reste à l’étude : c’est un projet encore instruit par l’ECHA, pas un texte en vigueur. L’avis final du comité d’analyse socio-économique est attendu d’ici fin 2026 et les premières interdictions n’interviendraient pas avant 2029.

Questions fréquentes #

Les textiles contenant des PFAS seront-ils tous interdits le 10 octobre 2026 ?

Non. La restriction européenne vise le PFHxA, ses sels et les substances apparentées dans certaines catégories de produits grand public. Elle ne constitue pas une interdiction générale de tous les PFAS. En France, la loi du 27 février 2025 interdit déjà depuis le 1er janvier 2026 les vêtements et chaussures contenant des PFAS, hors protection.

Les produits déjà en magasin seront-ils retirés ?

Non. Les articles et mélanges mis sur le marché avant la date d’application respective restent autorisés à l’écoulement, selon le règlement (UE) 2024/2462.

Une interdiction générale des PFAS est-elle déjà adoptée en Europe ?

Non. Le projet de restriction universelle des PFAS est encore examiné par l’ECHA. L’avis final du comité socio-économique est attendu d’ici fin 2026 et les premières interdictions n’interviendraient pas avant 2029.

À retenir #

Sources : règlement (UE) 2024/2462 (EUR-Lex), ministère de la Transition écologique (loi n° 2025-188), Banque des Territoires (décret n° 2025-958). Faits vérifiés au 9 octobre 2026.